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Aide Médicale Urgente (AMU) – accès aux soins via le CPAS pour les personnes sans séjour légal

Dringende Medische Hulp (DMH)

Dispositif légal (pas un organisme) qui garantit l'accès aux soins des personnes en séjour irrégulier : le CPAS paie médecin, hôpital, pharmacie. Malgré son nom, l'AMU couvre TOUS les soins attestés par un médecin, préventifs et curatifs, ambulatoires et hospitaliers — pas seulement les urgences. C'est la clé d'entrée dans le système de santé pour les sans-papiers ; le non-recours est massif (80-90 % des ayants droit).

Qui peut venir

  • obligatoire : Être en séjour irrégulier en Belgique (sans titre de séjour valable, radié, ou titre périmé) ; certains citoyens UE économiquement inactifs dans leurs 3 premiers mois peuvent aussi y prétendre
  • obligatoire : Être indigent : ne pas avoir les moyens de payer les soins (vérifié par l'enquête sociale du CPAS)
  • obligatoire : Résider habituellement sur le territoire de la commune du CPAS saisi (les sans-abri s'adressent au CPAS de la commune où ils séjournent habituellement)
  • Besoin de soins attesté par un médecin (certificat/attestation d'aide médicale urgente) — exigé par la plupart des CPAS au moment du remboursement, parfois dès la demande

À apporter

  • Tout document d'identité disponible (passeport même périmé, ancienne carte, etc.)
  • Preuves de résidence habituelle : courriers, attestations d'associations, témoignages, adresse de séjour
  • Éléments sur la situation financière (absence de revenus)
  • Le cas échéant : attestation médicale ou certificat « aide médicale urgente » du médecin

Comment faire

  1. Identifier le bon CPAS

    Celui de la commune de résidence habituelle (là où la personne dort/vit la plupart du temps), pas celui du lieu de soins. À Bruxelles il y a 19 CPAS communaux.

    immédiat

  2. Introduire la demande

    Se présenter à la permanence « aide médicale » du CPAS (ou via ocmwonline.be pour une première demande en ligne). Exiger un accusé de réception : il fait courir le délai légal de décision.

    le jour même

  3. Enquête sociale

    Le travailleur social vérifie la résidence (souvent visite à domicile ou au lieu de séjour) et l'état de besoin. Fournir un maximum de preuves accélère la décision.

    inclus dans les 30 jours

  4. Décision et carte médicale

    Le CPAS a 30 jours pour décider (notification sous 8 jours). Si accord : carte médicale (valable de quelques jours à plusieurs mois, enregistrée dans Mediprima) et/ou réquisitoires pour consultations et médicaments auprès des prestataires agréés par le CPAS.

    30 jours maximum

  5. Se soigner

    Consulter les médecins, pharmacies et hôpitaux acceptés par le CPAS (vérifier la liste !). L'hôpital consulte Mediprima pour confirmer la prise en charge.

    selon validité de la carte

  6. En cas de refus

    Recours gratuit au tribunal du travail dans les 3 mois de la notification ; se faire aider par un service juridique (BAJ, ADDE) ou le service social qui accompagne. En cas d'urgence vitale entre-temps : aller à l'hôpital, l'AMU peut couvrir rétroactivement.

    recours : 3 mois

Bon à savoir

Pièges à éviter. (1) Ne vous trompez pas de CPAS : c'est la résidence HABITUELLE qui compte. Ni le lieu des soins, ni l'adresse d'une association. (2) Pour des soins programmés, introduisez la demande AVANT. Seule l'urgence vitale se régularise après coup. (3) Ne repartez pas sans accusé de réception : sans lui, pas de délai opposable. (4) Ne laissez pas le dossier de résidence vide. Collectez attestations d'associations, courriers, preuves de présence. (5) Consultez un prestataire agréé par le CPAS. La carte ne couvre pas les autres. Un refus n'est pas la fin. Le recours au tribunal du travail aboutit souvent — faites-vous accompagner.

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Si ça ne marche pas

D'où viennent ces informations

Cette fiche a été écrite à partir des documents ci-dessous, à la date indiquée. Les horaires et les adresses changent : en cas de doute, appelez avant de vous déplacer.