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Papiers et droit des étrangers

Informations vérifiées

Bureau d'Aide Juridique de Bruxelles (BAJ) / Commission d'Aide Juridique (CAJ)

Bureau voor Juridische Bijstand Brussel (ordre français ; l'ordre néerlandophone a son propre BJB)

Porte d'entrée officielle vers un avocat gratuit ou quasi gratuit (« pro deo ») à Bruxelles. La CAJ organise l'aide juridique de 1re ligne (premier conseil gratuit pour tous, sans condition de revenus) ; le BAJ, qui dépend de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, désigne un avocat de 2e ligne pour suivre le dossier des personnes à faibles revenus.

Qui peut venir

  • Première consultation (1re ligne) : gratuite pour tout le monde, sans condition de revenus.
  • obligatoire : Désignation d'un avocat (2e ligne), personne isolée : revenus mensuels nets inférieurs à 1.612 EUR pour la gratuité totale ; entre 1.612 et 1.920 EUR pour la gratuité partielle (montants au 01/09/2025, indexés chaque 1er septembre).
  • obligatoire : Désignation d'un avocat (2e ligne), cohabitant / ménage : revenus mensuels nets du ménage inférieurs à 1.920 EUR pour la gratuité totale ; entre 1.920 et 2.226 EUR pour la gratuité partielle. Déduction de 355,21 EUR par personne à charge. Les allocations familiales ne comptent pas dans les revenus.
  • Présomption de revenus insuffisants (pas de preuve de revenus exigée, présomption réfragable) pour notamment : bénéficiaires du revenu d'intégration (RIS) ou d'une allocation de remplacement de revenus (ARR), demandeurs d'asile, mineurs, détenus, étrangers en séjour irrégulier pour les procédures relatives à leur statut de séjour.

À apporter

  • Carte d'identité ou titre de séjour valable (ou tout document d'identité disponible)
  • Preuves de revenus de TOUS les membres majeurs du ménage, datant de moins de 2 mois (fiches de paie, attestation CPAS, attestation de chômage/mutuelle, extraits de compte...)
  • Justificatifs de la situation juridique (convocation, jugement, courriers...) sur papier A4
  • Le cas échéant : preuve de paiement d'une pension alimentaire (2 derniers mois) pour la déduire des revenus

Comment faire

  1. Identifier le bon guichet

    Pour une question de droit des étrangers (asile, régularisation, séjour) : permanence spécialisée sans rendez-vous. Pour les autres matières (pénal, famille, social, roulage...) : consultation sur rendez-vous.

    immédiat

  2. Permanence droit des étrangers (sans rendez-vous)

    Se présenter rue de la Régence 63, 1000 Bruxelles : lundi, mardi, jeudi 8h30-10h30 et 13h30-15h ; mercredi, vendredi 8h30-10h30. En juillet-août : uniquement le matin 8h30-10h30. Arriver dès l'ouverture, le nombre de personnes reçues est limité.

    le jour même si on arrive tôt

  3. Consultation générale sur rendez-vous

    Prendre rendez-vous en ligne via https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/ ou par téléphone au 02.335.24.40 (lu-ve 10h-12h et 14h-16h) si internet est impossible.

    selon agenda, quelques jours à quelques semaines

  4. Demande de désignation d'un avocat pro deo

    Déposer la demande au BAJ avec les preuves de revenus de moins de 2 mois de tous les majeurs du ménage. Le BAJ vérifie les seuils et désigne un avocat (gratuité totale ou partielle avec forfait de 25 à 125 EUR).

    désignation généralement en quelques jours

  5. En cas de refus

    Un refus d'aide juridique de 2e ligne peut être contesté devant le tribunal du travail dans le mois de la notification. Demander au BAJ la motivation écrite du refus.

    recours dans le mois

Bon à savoir

Cause d'échec n°1 : documents de revenus incomplets ou trop anciens — ils doivent dater de moins de 2 mois et couvrir TOUS les majeurs du ménage, sur papier A4 (pas sur téléphone). Pour le droit des étrangers, venir avant l'ouverture (8h30) car les places de la permanence partent vite ; en été, pas de permanence l'après-midi. Ne pas confondre avec le BJB néerlandophone (même bâtiment de justice, ordre distinct) : une personne souhaitant une procédure en néerlandais doit s'adresser au Bureau voor Juridische Bijstand. Si la personne a déjà un avocat pro deo, elle ne peut pas en demander un second pour le même dossier : il faut demander un remplacement motivé au BAJ.

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Si ça ne marche pas

D'où viennent ces informations

Cette fiche a été écrite à partir des documents ci-dessous, à la date indiquée. Les horaires et les adresses changent : en cas de doute, appelez avant de vous déplacer.