Déclaration d'accessibilité

État de conformité

Le modèle de déclaration (décision d'exécution (UE) 2018/1523) demande de choisir une mention : totalement conforme, partiellement conforme, ou non conforme. Ce site n'a pas encore fait l'objet d'une évaluation complète : nous n'en avons évalué qu'une partie, par programme. Nous ne choisissons donc aucune mention, parce qu'aucune n'est établie, et nous le disons plutôt que d'en afficher une. L'évaluation complète est la première tâche de notre plan d'accessibilité ; la mention sera choisie à son issue.

Ce qui est vrai au 1er septembre 2026 : sur ce que nos vérifications automatiques savent contrôler, aucun manquement n'a été détecté. Ces vérifications ne couvrent qu'une partie des critères. Le reste — à commencer par le lecteur d'écran — n'a pas été vérifié du tout. Les deux listes sont ci-dessous, et la seconde est la plus longue.

La référence est la norme européenne EN 301 549, qui reprend les Règles pour l'accessibilité des contenus web (WCAG) 2.1 niveau AA : c'est elle que visent la directive (UE) 2016/2102 et la loi belge du 19 juillet 2018. Les WCAG 2.2 existent et sont plus récents, mais ils ne sont pas la référence légale européenne à ce jour. Nous mesurons quand même un de leurs critères, la taille minimale des cibles où l'on tape, parce qu'il place au niveau AA une exigence que 2.1 ne posait qu'au niveau AAA.

Le statut juridique de l'exploitant n'est pas encore tranché, et la loi du 19 juillet 2018 vise les organismes du secteur public. Nous publions cette déclaration sans attendre, au format qu'elle impose à ces organismes.

Ce que nous avons mesuré, quand, et comment

Méthode : une auto-évaluation outillée, faite par l'équipe technique du service le 1er septembre 2026. Un programme écrit pour ce site calcule des contrastes, relit le HTML réellement servi par le serveur, et relève dans le code la hauteur imposée aux éléments sur lesquels on tape. Il se relance à volonté et redonne ces chiffres.

Périmètre : les 17 écrans publics — accueil, urgences, orientation, annuaire, guides, assistant, les quatre pages légales, les écrans de connexion, d'inscription et de mot de passe oublié, et deux fiches de détail. Les écrans qui demandent un compte n'ont pas été relus.

• Les contrastes ont été calculés : 37 couples de couleurs, rejoués le 12 septembre 2026. Le corps du texte est à 15,1:1, le bouton principal à 9,1:1, l'anneau de focus à 10,7:1. Le point le plus serré de tout le site est à 3,65:1, pour un seuil de 3:1 — c'est un contour de champ, pas un texte ; le texte le plus serré est à 4,95:1 pour un seuil de 4,5:1. Aucune couleur porteuse d'information n'est sous son seuil.
• Le HTML servi a été relu par programme le 12 septembre 2026 : 17 écrans, lus en français et en arabe, soit 34 lectures — 196 images, 70 champs, 118 boutons, 1 778 liens, 130 titres, 60 identifiants. Quinze règles à chaque fois : un seul titre principal, aucun niveau de titre sauté, une description sur chaque image, une étiquette sur chaque champ, un intitulé sur chaque lien, chaque bouton et chaque numéro de téléphone, le lien « aller au contenu » en premier et sa cible présente dans la page, aucun ordre de tabulation forcé, aucun identifiant en double. Aucun manquement. Le français et l'arabe seulement, soit 2 langues sur 9 : cette relecture-là n'a jamais couvert les autres, et elle ne les couvre pas davantage aujourd'hui.
• Les 9 langues servies ont été vérifiées sur chacun des 17 écrans le 12 septembre 2026, soit 153 lectures : la langue annoncée aux lecteurs d'écran est la bonne partout, et l'arabe retourne bien la page de droite à gauche. Aucun écart. L'allemand et le roumain, publiés le 12 septembre 2026, sont compris dans ce compte — 17 écrans conformes chacun. C'est la SEULE de nos mesures qui les couvre : ni la relecture du HTML ci-dessus, ni le passage au navigateur ci-dessous ne sont sortis du français et de l'arabe.
• Les hauteurs imposées aux éléments interactifs ont été relevées dans le code le 12 septembre 2026 : 323 éléments, contre 278 le 3 septembre 2026 — le site a grandi, aucune régression n'explique l'écart. Les 323 atteignent les 44 pixels que nous nous sommes fixés, au-delà des 24 pixels que la norme exige au niveau AA. C'est le résultat d'une correction faite le 3 septembre 2026 : la mesure précédente trouvait 69 éléments sous 44 pixels, dont 16 cases à cocher de 18 à 20 pixels. Quand une case est entourée d'une étiquette, c'est désormais la hauteur de l'étiquette qui est mesurée, parce que c'est elle que le doigt vise.
• Quinze expressions de classe conditionnelle n'ont pas pu être résolues par lecture du code, et neuf éléments n'ont qu'un rembourrage — leur hauteur dépend de la police rendue et n'est calculable par aucune lecture de code. Ces vingt-quatre éléments ne sont ni conformes ni non conformes : ils ne sont pas mesurés, et le contrôle les liste nommément à chaque exécution. Ils étaient dix le 3 septembre 2026 ; ils sont plus nombreux parce que le site a grandi, et parce que le programme distingue maintenant les deux causes.

Ce qui a été vérifié dans un vrai navigateur

Le 3 septembre 2026, six routes publiques ont été ouvertes dans un navigateur automatisé, en français et en arabe : 85 scénarios en tout. Ils vérifient la largeur d'écran (320, 768 et 1440 pixels), le texte agrandi à 200 %, le site sans JavaScript, la préférence « moins d'animations », l'impression, un parcours au clavier, et passent un contrôle automatique d'accessibilité sur chaque page.

Trois défauts ont été trouvés par là, et corrigés : un fond d'alerte trop pâle (4,36:1, remonté à 4,57:1), deux listes de cartes qui refusaient de rétrécir quand le texte doublait, et le nom du site qui recouvrait les commandes sous 768 pixels.

Ce que cette preuve ne vaut pas, et il faut le dire : elle n'a pas pu être rejouée. Les navigateurs de test ne sont plus installés sur la machine où elle a été produite, et la chaîne d'intégration continue qui devait la rejouer à chaque changement n'a encore jamais tourné. Un contrôle qu'on ne peut pas relancer décrit un jour, pas un état. Les moteurs Firefox et WebKit ont été bloqués au démarrage par la sécurité de la machine : seul Chromium a été observé.

Ce que nous n'avons pas vérifié

Cette liste compte autant que la précédente. Rien de ce qui suit n'a été vérifié : ce n'est donc ni conforme, ni non conforme. Nous préférons l'écrire que le laisser croire.

• Aucun test avec un lecteur d'écran — NVDA, JAWS, VoiceOver, TalkBack. C'est la vérification centrale de l'accessibilité, et elle n'a pas eu lieu.
• Aucun parcours complet au clavier : l'ordre dans lequel on atteint les éléments, les endroits d'où l'on ne peut plus ressortir, la visibilité réelle de l'anneau de focus à l'écran.
• L'espacement du texte forcé par le navigateur, et le zoom de la page à 200 % (distinct du texte à 200 %, qui a été vérifié).
• Les écrans qui demandent un compte — votre dossier, le portail des professionnels, l'administration — n'ont jamais été relus tels qu'ils sont servis. C'est le plus grand trou de cette évaluation.
• Les messages d'erreur des formulaires : aucun formulaire n'a été soumis. Un défaut relevé le 31 août 2026 n'est pas corrigé — la zone qui annonce une erreur aux lecteurs d'écran apparaît en même temps que son texte, ce qui la rend souvent muette, et un champ en erreur ne le signale pas aux outils d'assistance.
• Ce qu'aucun programme ne sait juger : si la description d'une image est juste, si un intitulé de lien est clair, si un texte est compréhensible pour quelqu'un qui lit mal.
• Ce que le site devient une fois chargé, au-delà des six routes passées au navigateur : les écrans avec compte ajoutent des éléments que cette évaluation ne voit pas.
• La traduction réelle du contenu : le contrôle lit l'étiquette de langue de la page, jamais le texte qu'elle contient.
• Nous n'avons pas pu établir que le serveur interrogé servait exactement le code du jour. Les résultats de structure décrivent les pages servies le 1er septembre 2026.
• Aucune personne handicapée n'a été consultée. Aucun audit extérieur n'a eu lieu, et aucun n'est planifié à ce jour.

Ce qui ne va pas, et que nous savons

Aucune exemption pour « charge disproportionnée » n'est invoquée : ce qui suit sont des défauts, pas des dispenses.

• Les pages légales — celle-ci comprise — n'existent qu'en français, alors que le reste du site est traduit en 9 langues. Sur ces pages, la langue annoncée à un lecteur d'écran n'est donc pas celle du texte qu'il lit. Leur traduction attend la validation juridique du texte de référence.
• Le texte des petites pastilles d'état descend à environ 10 pixels. Les contrastes passent ; nous n'avons vérifié sur aucun appareil que cela reste lisible, en particulier en arabe, en ukrainien et en russe.
• Trois traits sont très pâles : le filet qui sépare les cartes (1,32:1), sa version sur fond sombre (1,68:1), et le fond du lien « aller au contenu » (1,66:1). Nous les tenons pour décoratifs — aucune information ne dépend d'eux, et le lien d'évitement se repère à son anneau de focus, mesuré à 10,7:1. C'est un jugement de notre part, et nous le publions pour qu'il puisse être contesté.

Ce qui a changé depuis la déclaration du 31 août 2026

Une déclaration d'accessibilité qui se corrige mérite de dire ce qu'elle corrige. Trois affirmations ont sauté.

« Partiellement conforme au niveau AA » : aucune mesure ne l'établissait. Nous ne l'affirmons plus.

« Cibles tactiles d'au moins 48 pixels » : c'est vrai des boutons et des champs communs du site, et faux du site pris dans son ensemble — 69 éléments sont sous 44 pixels. La promesse a été remplacée par les chiffres.

« Le contour des champs est trop pâle, 1,7:1 » : la mesure ne trouve plus ce défaut. Le contour employé est à 3,65:1, pour un seuil de 3:1. Nous retirons cette non-conformité — publier un défaut qui n'existe pas décrédibiliserait ceux qui existent.

Dans l'autre sens, les chiffres annoncés étaient trop modestes : les pages n'étaient relues qu'en français, elles le sont maintenant en français et en arabe, soit 34 lectures ; et le sens d'écriture n'était contrôlé que sur une page en arabe, il l'est maintenant sur les 7 langues alors publiées et les 17 écrans, soit 119 lectures.

Le 3 septembre 2026, sans nouvelle mesure, deux phrases de cette page ont été corrigées parce qu'elles disaient plus que le rapport du 1er septembre 2026 : « aucun élément sous 24 pixels » alors que 16 cases en mesurent 18 à 20, et « aucun sur le site public » alors que la page d'inscription, publique, en porte. Le même jour, la politique de confidentialité a reçu les huit durées de conservation qu'elle ne citait pas.

Plus tard le 3 septembre 2026, les cibles trop petites ont été corrigées dans le code, et tout a été remesuré : les 278 éléments interactifs atteignent maintenant 44 pixels. Six routes publiques ont été passées au navigateur en français et en arabe. Ces deux faits sont les seuls que cette page revendique de plus ; ils ne changent rien à ce qui n'a toujours pas été vérifié, à commencer par le lecteur d'écran.

Le 12 septembre 2026, l'allemand et le roumain ont été publiés : le site en sert 9. Deux phrases de cette page comptaient les langues à la main et devenaient fausses ce jour-là ; le compte des langues servies est maintenant lu dans le code plutôt qu'écrit ici, et les mesures passées disent de quelles langues elles parlaient.

Le même jour, les quatre contrôles outillés ont été rejoués — sans corriger quoi que ce soit, seulement pour savoir. Trois chiffres avaient monté parce que le site a grandi : les éléments interactifs mesurés passent de 278 à 323, les liens relus de 1 184 à 1 778, les boutons de 82 à 118. Un couple de contraste a disparu (38 à 37) et le texte le plus serré remonte de 4,57:1 à 4,95:1. Ces anciens chiffres n'étaient pas faux : ils étaient périmés, et une déclaration périmée sous-estime ce qu'elle a regardé.

Ce que le rejeu apporte de neuf sur l'allemand et le roumain : la matrice langue et direction les couvre, 17 écrans conformes chacune, et c'est une mesure et non une déclaration. Ce qu'il n'apporte pas, et qui reste la limite la plus importante de cette page : la relecture du HTML servi et le passage au navigateur n'ont jamais quitté le français et l'arabe, le lecteur d'écran n'a été essayé par personne, et ces deux manques valent pour les 9 langues, pas seulement pour l'allemand et le roumain.

Établissement de cette déclaration

Déclaration établie le 1er septembre 2026 par l'équipe technique du service, sur les mesures du même jour, et mise à jour le 3 septembre 2026 après correction des cibles tactiles et remesure complète. Elle n'a été établie ni vérifiée par un organisme tiers. La méthode est une auto-évaluation outillée, non exhaustive ; le détail des mesures et la liste complète de ce qu'elles n'établissent pas sont consignés dans des rapports internes datés des deux jours.

Elle sera mise à jour dès qu'une nouvelle mesure déplacera un des constats ci-dessus. Les dates de cette page sont celles des mesures, pas celle de votre visite : si la dernière est ancienne, c'est que rien n'a été remesuré depuis.

Rien ne relance ces vérifications tout seul : quelqu'un doit le faire. Cette déclaration décrit un jour, pas une garantie permanente.

Nous dire ce qui bloque

Si un contenu vous est inaccessible, utilisez l'adresse de contact affichée sur ce site. Dites-nous la page et ce qui coince — même en une phrase, même mal écrite.

Nous nous engageons à deux choses, et les deux comptent : corriger le défaut, et vous donner l'information autrement en attendant — au téléphone, par courriel, sur papier. Le temps qu'il nous faut pour réparer un site n'a pas à être le temps que vous attendez pour un droit.

Réponse dans un délai raisonnable, au plus tard sous un mois. Ce délai ne vaut jamais pour une urgence vitale : le 112 et le 0800 99 340 du Samusocial sont sur toutes les pages et ne dépendent d'aucune démarche.

Si notre réponse ne vous satisfait pas

Vous pouvez saisir Unia, le service public indépendant compétent en matière de discrimination : refuser un aménagement raisonnable à une personne handicapée est une discrimination. unia.be — numéro gratuit 0800 12 800.

La loi du 19 juillet 2018 prévoit aussi un recours auprès du Médiateur fédéral (mediateurfederal.be) pour les sites des organismes publics fédéraux. Ce recours ne vous est ouvert contre nous que si l'exploitant de ce service relève de ce cadre — un point qui dépend de son statut juridique et que nous préciserons ici dès qu'il sera tranché.

Où votre demande devient officielle

Ark-FamilyWorld n'introduit aucune demande d'aide à votre place : une demande d'aide sociale se dépose auprès du CPAS de votre commune — sur place, par courrier, par téléphone — ou sur le formulaire officiel CPAS Online (cpasonline.be). C'est la réception par le CPAS qui fait courir vos délais légaux.

Depuis la loi du 29 février 2024, seul le formulaire électronique mis à disposition par le ministre — CPAS Online — vaut signature lorsqu'une demande est introduite en ligne. Un formulaire privé, celui-ci compris, n'est pas ce canal. Le CPAS doit vous remettre un accusé de réception le jour même, se prononcer sur sa compétence sous 5 jours et décider sur le fond sous 30 jours : ces délais partent de SA réception, jamais de ce que vous avez écrit ici.

Ce que vous préparez sur ce site garde toute sa valeur, et c'est précisément à quoi il sert : votre récit écrit une fois pour toutes, vos documents rassemblés, la liste de ce qu'il faut apporter, votre plan imprimable. Vous vous présentez au guichet — ou vous remplissez le formulaire officiel — avec le dossier déjà prêt, au lieu de repartir chercher une pièce manquante.

Lorsque vous nous autorisez à transmettre une demande à une institution, cette transmission prépare l'introduction officielle, elle ne la remplace pas. Demandez toujours l'accusé de réception du CPAS, et gardez-le : c'est lui qui fait foi.