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Article 60§7 — Mise à l'emploi par le CPAS

Artikel 60§7 — Tewerkstelling via het OCMW

Dispositif (pas un lieu) : le CPAS engage lui-même la personne sous contrat de travail et la met à disposition d'un service communal, d'une ASBL, d'un hôpital ou d'une entreprise d'économie sociale. Objectif : redonner une expérience professionnelle ET travailler juste assez de jours pour ouvrir (ou rouvrir) le droit aux allocations de chômage à la fin du contrat. C'est LA passerelle classique du revenu d'intégration vers la sécurité sociale.

Qui peut venir

  • obligatoire : Bénéficier du revenu d'intégration sociale (RIS) ou d'une aide sociale financière équivalente du CPAS
  • obligatoire : Relever du CPAS de sa commune de résidence (chaque CPAS gère ses propres mises à l'emploi article 60)
  • obligatoire : Être jugé apte au travail et disponible ; le CPAS évalue le profil, la motivation et le parcours avant de proposer un poste
  • obligatoire : Avoir un statut de séjour ouvrant l'accès au marché du travail (les personnes en aide sociale équivalente avec droit de travailler peuvent y accéder)

À apporter

  • Dossier déjà ouvert au CPAS (RIS ou équivalent)
  • Carte d'identité ou titre de séjour avec accès au marché du travail
  • CV (le service d'insertion du CPAS aide à le constituer)

Comment faire

  1. En parler à son assistant social ou au service ISP du CPAS

    Demander explicitement une mise à l'emploi « article 60 » auprès de son assistant social référent ou du service d'insertion socioprofessionnelle (ISP) de son CPAS. On peut aussi être proposé d'office dans le cadre du projet individualisé (PIIS).

    Selon dossier ; souvent plusieurs semaines à plusieurs mois d'attente

  2. Bilan et recherche d'un poste

    Le service ISP évalue le profil (aptitudes, projet, freins) puis cherche un poste chez un « utilisateur » : commune, ASBL, hôpital, entreprise d'économie sociale (Petits Riens, ressourceries...).

    Variable selon les postes disponibles

  3. Signature du contrat de travail avec le CPAS

    Contrat de travail salarié (généralement temps plein), le CPAS est l'employeur juridique. Salaire au minimum légal (RMMMG : 2 154,11 EUR brut/mois en février 2026), congés payés et droits identiques aux autres salariés.

    —

  4. Travailler le nombre de jours requis puis basculer vers le chômage

    La durée du contrat est calibrée sur le nombre de jours de travail nécessaires pour ouvrir le droit aux allocations (fonction de l'âge et des jours déjà prestés) — souvent 12 à 18 mois. À la fin : s'inscrire chez Actiris et introduire la demande d'allocations via la CAPAC ou un syndicat.

    Souvent 12 à 18 mois de contrat

Bon à savoir

L'article 60 ne se « demande » pas à Actiris ni à une ASBL : tout passe par le CPAS de la commune de DOMICILE — première cause d'orientation ratée. Il faut déjà être bénéficiaire du RIS (ou aide équivalente) : une personne sans dossier CPAS doit d'abord ouvrir ce droit. Les places sont contingentées : la demande peut prendre des mois, encourager la personne à la formuler par écrit et à la rappeler à chaque rendez-vous PIIS. Pendant le contrat, la personne est un salarié normal (pas de carte de contrôle) ; en cas de rupture anticipée pour faute, le droit au chômage peut être compromis — inciter à tenir jusqu'au bout et à se faire accompagner en cas de conflit au travail. À la fin du contrat, enchaîner sans délai : inscription Actiris (8 jours) puis demande d'allocations.

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D'où viennent ces informations

Cette fiche a été écrite à partir des documents ci-dessous, à la date indiquée. Les horaires et les adresses changent : en cas de doute, appelez avant de vous déplacer.