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Fonds Social Chauffage (allocation de chauffage)

Sociaal Verwarmingsfonds

Fonds fédéral qui intervient dans la facture de chauffage des ménages à revenus limités pour le mazout, le propane en vrac et le pétrole lampant. L'allocation ne se demande PAS au Fonds directement mais au CPAS de la commune, dans les 60 jours de la livraison. En 2025, plus de 63 000 ménages ont reçu environ 11,3 millions d'euros.

Qui peut venir

  • obligatoire : Appartenir à l'une des 3 catégories : (1) bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM), (2) ménages à revenus limités (plafond de revenus annuels bruts imposables fixé par le Fonds, vérifier le montant en vigueur sur fondschauffage.be), (3) personnes surendettées en médiation de dettes ou règlement collectif de dettes qui ne peuvent payer leur facture
  • obligatoire : Se chauffer au mazout (gasoil de chauffage), au propane en vrac ou au pétrole lampant (type c) ; le gaz naturel, le propane en bouteille, l'électricité, les pellets et le bois ne sont PAS couverts
  • obligatoire : Introduire la demande dans les 60 jours suivant la date de livraison du combustible

À apporter

  • Copie de la carte d'identité
  • Facture ou bon de livraison du combustible
  • Preuve des revenus du ménage (avertissement-extrait de rôle, attestation BIM, ou décision de médiation de dettes selon la catégorie)
  • Numéro de compte bancaire

Comment faire

  1. Vérifier l'éligibilité

    Utiliser le module de simulation sur fondschauffage.be ou appeler le 0800 90 929 (gratuit)

    immédiat

  2. Introduire la demande au CPAS de sa commune

    Se présenter au CPAS (service énergie le cas échéant) avec la facture/le bon de livraison et les justificatifs, dans les 60 jours de la livraison

    60 jours maximum après livraison — délai de forclusion

  3. Décision et paiement

    Le CPAS vérifie les conditions (enquête administrative) et paie l'allocation, remboursée par le Fonds ; montant par litre variable selon le prix (allocation forfaitaire pour les petites quantités à la pompe)

    30 jours pour la décision du CPAS

Bon à savoir

Le délai de 60 jours après la livraison est le piège principal : passé ce délai, le droit est perdu — vérifier la date sur le bon de livraison avant d'orienter. Beaucoup de ménages bruxellois se chauffent au gaz naturel : ils ne relèvent PAS de ce fonds (les orienter vers le fonds énergie/gaz-électricité de leur CPAS ou le statut de client protégé Brugel). Pour les achats de pétrole lampant à la pompe, une allocation forfaitaire existe sans facture de gros volume.

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D'où viennent ces informations

Cette fiche a été écrite à partir des documents ci-dessous, à la date indiquée. Les horaires et les adresses changent : en cas de doute, appelez avant de vous déplacer.