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Logement

Informations vérifiées

Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (garantie locative BRUGAL, prêts hypothécaires sociaux)

Woningfonds van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Organisme régional (coopérative subsidiée) qui aide les ménages à revenus modestes et moyens : aide à la constitution de la garantie locative (prêt à 0 % ou fonds mutualiste BRUGAL), crédits hypothécaires sociaux pour acheter, crédit rénovation ECORENO, et location de logements à loyers modérés (aide locative). C'est LA solution quand une personne a trouvé un logement mais n'a pas les 2-3 mois de garantie locative.

Qui peut venir

  • obligatoire : Garantie locative : être majeur (ou mineur sous tutelle) et prendre en location un logement situé dans une des 19 communes bruxelloises, avec un bail d'au moins 12 mois (durée moindre acceptée pour logement étudiant ou de transit)
  • obligatoire : Garantie locative : aucun membre du ménage propriétaire d'un logement
  • obligatoire : Garantie locative : revenus du ménage sous les plafonds (2026 : 73.884 € personne isolée sans personne à charge ; 94.034 € couple ; +5.000 € par personne à charge) - plafonds larges, la plupart des ménages précaires y rentrent
  • Prêt garantie locative à 0 % : revenus suffisants pour rembourser en 24 mois maximum et pas de crédit impayé de plus de 1.000 € ; sinon, bascule automatique vers le dispositif BRUGAL (cotisation mensuelle de 13 à 39 € selon revenus au lieu d'un remboursement)
  • obligatoire : Occuper le logement comme résidence principale dans les 3 mois de la signature du bail
  • obligatoire : Crédit hypothécaire : résider en permanence en Belgique, ne pas être propriétaire d'un autre bien, occuper entièrement le logement acheté ; mêmes plafonds de revenus 2026

À apporter

  • Carte d'identité
  • Avertissement-extrait de rôle le plus récent
  • Preuves de revenus actuels (fiches de salaire, allocations, CPAS, mutuelle)
  • Attestation des allocations familiales (si enfants à charge)
  • Justificatifs de paiement des 6 derniers loyers (pour la garantie locative)
  • Nouveau bail signé ou informations complètes sur le logement à louer
  • Décompte des crédits en cours (Centrale des crédits)
  • Preuve d'ouverture d'un compte bloqué garantie locative au nom du locataire

Comment faire

  1. Garantie locative : constituer le dossier dès que le logement est trouvé

    Télécharger le formulaire sur fonds.brussels (rubrique garantie locative) et rassembler tous les documents. Un dossier complet est traité en priorité - un dossier incomplet traîne, et le propriétaire n'attendra pas.

    à faire immédiatement, idéalement avant la signature du bail

  2. Envoyer la demande

    Envoyer le formulaire complété et les annexes à garantielocative@fonds.brussels ou déposer le dossier au guichet (rue de l'Été 73, 1050 Ixelles). Le Fonds vérifie la complétude et l'éligibilité.

    traitement en quelques jours à quelques semaines si dossier complet

  3. Signer le contrat d'aide

    Si la demande est acceptée : soit contrat de prêt à 0 % (remboursement max 24 mois), soit contrat BRUGAL si la capacité de remboursement est insuffisante (cotisation mensuelle de 13 à 39 € pendant le bail, cotisations récupérées à la fin si la garantie est restituée intacte).

    -

  4. Versement sur compte bloqué

    Le Fonds verse le montant de la garantie sur le compte bloqué ouvert au nom du locataire auprès de la banque. Le propriétaire ne reçoit jamais d'argent liquide.

    après signature

  5. Crédit hypothécaire : simulation puis rendez-vous

    Pour l'achat : faire une simulation en ligne (websimu.wffl.be), puis prendre rendez-vous (infopret@fonds.brussels). Taux selon composition du ménage (3,75 % à 5 % max), jusqu'à 120 % de la valeur du bien (frais inclus), durée max 30 ans (remboursé avant 70 ans). Expertise du bien : 324 € ; frais de dossier à l'offre : 60 €.

    rendez-vous dans les 3 semaines après engagement écrit

Bon à savoir

Échec le plus courant : dossier incomplet (il manque souvent les preuves des 6 derniers loyers ou l'ouverture préalable du compte bloqué) - préparer les pièces AVANT de trouver le logement, car le propriétaire ne bloque pas le bien longtemps. Le dispositif ne fonctionne que pour un logement en Région bruxelloise avec bail écrit d'au moins 12 mois : pas pour les locations au noir. Si un crédit impayé de plus de 1.000 € bloque le prêt à 0 %, la personne bascule sur BRUGAL - ne pas renoncer. Pour les personnes au CPAS, articuler avec l'assistant social : le CPAS peut cautionner les cotisations BRUGAL.

Services liés

Si ça ne marche pas

D'où viennent ces informations

Cette fiche a été écrite à partir des documents ci-dessous, à la date indiquée. Les horaires et les adresses changent : en cas de doute, appelez avant de vous déplacer.