Aller au contenu
Urgences
Les services d'aide

Logement

Informations vérifiéesGratuit

DIRL - Direction de l'Inspection Régionale du Logement (plainte pour logement insalubre)

Directie Gewestelijke Huisvestingsinspectie

Service de Bruxelles Logement qui contrôle le respect des normes de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements loués en Région bruxelloise. Les locataires (mais aussi communes et CPAS) peuvent y déposer plainte contre un logement non conforme ; la DIRL enquête, met le bailleur en demeure de faire les travaux, peut infliger des amendes et interdire le logement à la location.

Qui peut venir

  • obligatoire : Être locataire ou occupant d'un logement situé en Région de Bruxelles-Capitale (la plainte vise le logement loué, pas les propriétaires occupants)
  • obligatoire : Le problème doit relever des normes du Code bruxellois du Logement : sécurité (électricité, gaz, stabilité), salubrité (humidité, moisissures, ventilation), équipements élémentaires (eau, chauffage, sanitaires), surpeuplement
  • Aucune condition de séjour ni de revenus : la plainte est ouverte à tout occupant, la procédure est gratuite

À apporter

  • De préférence : copie du contrat de bail
  • Preuve de paiement des deux derniers loyers
  • Coordonnées complètes du propriétaire/bailleur
  • Photos des problèmes et échanges écrits avec le bailleur (utiles mais non obligatoires)

Comment faire

  1. Signaler d'abord les problèmes au bailleur

    Avant la plainte, écrire au bailleur (recommandé conseillé) pour demander les réparations, avec photos. Ce n'est pas une condition formelle de recevabilité mais cela renforce le dossier et peut suffire.

    laisser un délai raisonnable de réponse

  2. Déposer plainte à la DIRL

    Trois voies : formulaire de plainte en ligne (be.brussels, « plainte pour non-conformité d'un logement »), formulaire papier envoyé par courrier, ou dépôt au guichet de Bruxelles Logement (Place Saint-Lazare 2, 1035 Bruxelles). Joindre bail, preuves de loyer et coordonnées du bailleur.

    analyse de recevabilité en quelques semaines

  3. Visite d'inspection

    Si la plainte est recevable, les inspecteurs visitent le logement. Le locataire ET le bailleur sont prévenus par recommandé au moins une semaine avant. La visite peut avoir lieu plusieurs semaines, voire quelques mois, après la plainte.

    quelques semaines à quelques mois

  4. Suites de l'enquête

    Selon les défauts constatés : mise en demeure du bailleur de réaliser les travaux (jusqu'à 12 mois), amende administrative, ou interdiction immédiate de mise en location si le logement est dangereux/insalubre de façon grave.

    notification après la visite

  5. En cas d'interdiction à la location : relogement

    Si le logement est interdit, l'occupant devra le quitter et ne peut pas exiger d'y rester. La cellule sociale de la DIRL le contacte pour examiner les pistes de relogement et l'accès aux aides : 5 titres de priorité pour le logement social et droit à l'ADAR (allocation d'accompagnement au relogement) pour le nouveau logement.

    prise de contact après la décision

Bon à savoir

TOUJOURS prévenir la personne du risque : si le logement est interdit à la location, elle devra déménager rapidement - ne pas déposer plainte à la légère quand la personne n'a aucune alternative de logement, sans avoir d'abord parlé relogement (cellule sociale DIRL, CPAS, ADAR, 5 titres de priorité logement social). La plainte ne suspend pas le paiement du loyer : arrêter de payer expose à une résiliation aux torts du locataire ; passer par le juge de paix pour toute consignation. Pour les personnes sans titre de séjour, la plainte est juridiquement possible mais les faire accompagner par une association (risque pratique lié à la visibilité administrative). Préparer bail + preuves de paiement des 2 derniers loyers avant de se présenter au guichet.

Services liés

D'où viennent ces informations

Cette fiche a été écrite à partir des documents ci-dessous, à la date indiquée. Les horaires et les adresses changent : en cas de doute, appelez avant de vous déplacer.